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Saisine des administrations par voie électronique

Le décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique prévoit les conditions d'application de ce droit. Il s'applique selon les mêmes règles aux administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs et aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale. Ce décret est entré en vigueur ce 7 Novembre.

Publication : mardi 8 novembre 2016
 
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